Votre entreprise (le « Client ») sera facturée pour les services rendus par notre employé dont le nom figure au recto comme EMPLOYÉ (E) (l’« Employé Assigné »). Nos factures font état des services rendus par l’Employé Assigné et de la rémunération qui lui a déjà été versée. Nos conditions sont « Payables en entier sur présentation ».
Le Client est responsable de la supervision directe et indirecte, de l’orientation et du contrôle de l’Employé Assigné pendant l’exécution de tout travail ou service en vertu de cette Entente de service. L’Employé Assigné est un employé de Alternacare et n’est pas réputé être l’employé du Client. Alternacare garantit qu’elle assume l’entière responsabilité de déduire, remettre et acquitter toutes les retenues, taxes et redevances applicables liées à la paye.
Le Client accepte de se conformer aux lois, ordonnances et règlements applicables relatifs à la santé et la sécurité au travail, et s’engage à offrir à l’Employé Assigné un lieu de travail sain et sécuritaire. Le Client consent à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Alternacare, à l’égard des réclamations, dommages ou pénalités résultant de toute infraction aux lois, ordonnances ou règlements relatifs aux lieux de travail que le Client possède, loue ou supervise, et auxquels l’Employé Assigné est affecté.
Une feuille de présence est remise au Client à la fin de chaque semaine, aux fins de vérification et signature. En apposant sa signature sur cette feuille, le client reconnaît et accepte les modalités et conditions de cette Entente de service. Notre rémunération à l’ Employé Assigné est versée sur une base hebdomadaire, et le Client sera facturé chaque semaine pour toutes les heures travaillées par l’Employé Assigné. Les frais minimums d’Alternacare sont de trois (3) heures par jour.
Politique d’heures supplémentaires : Alternacare rémunérera les heures supplémentaires effectuées par l’Employé Assigné conformément aux normes d’emploi provinciales en vigueur et aux taux prescrits par la loi. Le taux d’honoraires facturé au Client sera majoré par le même facteur que le taux de salaire versé à l’Employé Assigné pour les heures supplémentaires travaillées.
Politique de jours fériés : Alternacare versera à l’Employé Assigné des indemnités de jours fériés conformément normes d’emploi provinciales en vigueur et aux taux prescrits par la loi.
Politique d’honoraires de conversion : Les employés d’Alternacare représentent notre banque de professionnels qualifiés. Alternacare a engagé des dépenses considérables pour recruter, évaluer et fidéliser l’Employé Assigné. Après avoir évalué le rendement et le potentiel de l’Employé Assigné, le Client peut désirer embaucher directement l’Employé Assigné. Sous réserves des dispositions législatives applicables dans la juridiction régissant le contrat d’emploi, s’il advient qu’à tout moment durant l’affectation de l’Employé Assigné chez le Client, ou dans les douze (12) mois suivant la date de cessation de son emploi (ou une période plus courte prescrite afin de se conformer à la législation applicable relativement aux normes du travail, en ce qui a trait aux honoraires de conversion) le Client, ou toute autre division, filiale ou société ou entreprise apparentée du Client, ou tout autre employeur à qui le Client réfère l’Employé assigné, emploie l’Employé Assigné à quelque titre que ce soit, le Client accepte par la présente de verser tous les honoraires de placement temporaire à jour dus à Alternacare plus des honoraires (les « Honoraires de conversion ») égaux à vingt pour cent (20 %) du salaire annuel initial de l’Employé Assigné. Dans le cas où l’Employé Assigné a travaillé au moins seize (16) semaines consécutives en cours d’affectation chez le Client, un rabais pourra être accordé sur les Honoraires de Conversion. Les Honoraires de conversion ne pourront en aucune circonstance être inférieurs à deux mille dollars (2 000,00 $).
Choix de législation : Cette entente est régie par les lois de la province de Québec et les tribunaux de Montréal auront la compétence exclusive pour statuer sur tout litige ou différend découlant des présentes.